Nous sommes prêts pour la nLPD. Et vous ?
Le 1er septembre 2023, la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) entrera en vigueur en Suisse. La révision totale, adoptée en septembre 2020, a pour objectif principal la compatibilité avec le droit européen et apporte ainsi de nombreux rapprochements avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE.
En tant que responsable, vous êtes légalement chargé des données dites personnelles et de leur traitement. Afin que vous puissiez vous aussi respecter les réglementations, nous vous donnons quelques informations sur ce à quoi il faut faire attention.
Devoir d’information
Lorsque des données personnelles sont traitées, il convient d'informer sur l'étendue et la finalité du traitement. Cela se fait par le biais d'une déclaration de protection des données, notamment sur le site web, où toutes les informations sur le traitement des données doivent être fournies.
Droit d’accès
L'article 25 de la nLPD prévoit que toute personne peut demander au responsable de lui indiquer si des données personnelles la concernant sont traitées. Conformément à la loi, ces renseignements doivent être fournis gratuitement et, en règle générale, dans un délai de 30 jours. Ces données peuvent être exportées directement depuis le logiciel Immomig® et, si on le souhaite, supprimées dans le logiciel.
Data Protection Agreement (DPA)
Si vous confiez le traitement de vos données à un prestataire de services, un accord de traitement des données (DPA en anglais) doit être conclu entre le responsable du traitement et le sous-traitant. L'accord, qui contient entre autres des informations sur les données personnelles, leur traitement et les mesures de sécurité, fera partie des conditions générales (CG) d'IMMOMIG SA et sera disponible pour tous nos clients dans les prochaines semaines. Vous recevrez des informations détaillées à ce sujet en août.
Vous trouverez de plus amples informations sur la nouvelle loi sur la protection des données et ses directives ici.
Sources
VISCHER - Article
PFPDT- Article
Hostpoint - Article
En tant que responsable, vous êtes légalement chargé des données dites personnelles et de leur traitement. Afin que vous puissiez vous aussi respecter les réglementations, nous vous donnons quelques informations sur ce à quoi il faut faire attention.
Devoir d’information
Lorsque des données personnelles sont traitées, il convient d'informer sur l'étendue et la finalité du traitement. Cela se fait par le biais d'une déclaration de protection des données, notamment sur le site web, où toutes les informations sur le traitement des données doivent être fournies.
Droit d’accès
L'article 25 de la nLPD prévoit que toute personne peut demander au responsable de lui indiquer si des données personnelles la concernant sont traitées. Conformément à la loi, ces renseignements doivent être fournis gratuitement et, en règle générale, dans un délai de 30 jours. Ces données peuvent être exportées directement depuis le logiciel Immomig® et, si on le souhaite, supprimées dans le logiciel.
Data Protection Agreement (DPA)
Si vous confiez le traitement de vos données à un prestataire de services, un accord de traitement des données (DPA en anglais) doit être conclu entre le responsable du traitement et le sous-traitant. L'accord, qui contient entre autres des informations sur les données personnelles, leur traitement et les mesures de sécurité, fera partie des conditions générales (CG) d'IMMOMIG SA et sera disponible pour tous nos clients dans les prochaines semaines. Vous recevrez des informations détaillées à ce sujet en août.
Vous trouverez de plus amples informations sur la nouvelle loi sur la protection des données et ses directives ici.
Sources
VISCHER - Article
PFPDT- Article
Hostpoint - Article